Urba lexique

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Permis de construire (P.C.)

C'est l'autorisation indispensable à toute construction neuve, mais aussi à toute extension, créant au moins 20 m² de surface (SHOB) ou à tout changement de destination accompagné d’une modification des structures porteuses ou de la façade et enfin de tout agrandissement ou création d’ouvertures.

Le maire délivre le PC s'il est conforme au règlement de la zone du P.L.U. où s'inscrit le terrain d'assiette de la construction après avoir consulté, si le secteur est concerné, des services extérieurs comme :

Dès que le dossier est complet, le Maire a 2 mois pour délivrer le P.C concernant une maison individuelle et 3 mois pour tout autre P.C. Dans les deux cas, le délai est porté à 6 mois si le terrain concerné par les travaux est situé dans un périmètre de protection d’un monument historique.

Les dossiers de P.C. délivrés sont consultables en mairie.

A télécharger :

Permis de démolir (P.D.)

Délai : 2 mois.

C'est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de tout bâtiment. Suite à une délibération du Conseil Municipal de la ville, le permis de démolir est de vigueur sur tout le périmètre de la commune

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Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (D.A.A.C.T)

A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable est adressée à la mairie. L'autorité compétente mentionnée aux articles peut, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat (3 mois porté à 5 mois lorsqu'un récolement des travaux est obligatoire), procéder à un récolement des travaux (c'est-à-dire une vérification sur place de conformité des travaux réalisés avec ceux autorisés par le permis de construire, par la Ville et les pompiers (pour les logements collectifs, locaux d'habitation ou recevant du public) et, lorsque ceux-ci ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, mettre en demeure le maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité.

Dans les cas prévus à l'article R. 111-19-27 du code de la construction et de l'habitation, la déclaration d'achèvement est accompagnée de l'attestation que les travaux réalisés respectent les règles d'accessibilité applicables mentionnées à cet article. Lorsqu'elle estime que les travaux ne sont pas conformes à l'autorisation, l'autorité compétente pour délivrer le permis ou prendre la décision sur la déclaration préalable met en demeure, dans le délai prévu, le maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l'autorisation accordée. Lorsque aucune décision n'est intervenue dans le délai prévu, une attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration n'a pas été contestée est délivrée sous quinzaine, par l'autorité compétente, au bénéficiaire du permis ou à ses ayants droit, sur simple requête de ceux-ci.

(NB : la visite de conformité est différente de celle de la Commission Communale de Sécurité, nécessaire pour les établissements recevant du public).

Déposer un formulaire en mairie - Le document à remplir peut être retiré gratuitement en Mairie ou téléchargé ici.

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Permis d’aménager (P.A.)

Dès lors qu’il y a une division d’un terrain en plus de deux lots et des parties communes, il s’agit d’un permis d’aménager. Un lotissement ne fait pas forcément l’objet d’un permis d’aménager, la division d’un terrain en plus de 2 lots doit s’accompagner de la réalisation de voies ou espaces communs ou encore être situé dans un espace sauvegardé. Les parcs ou terrains de sports ou de loisirs font également l’objet d’un permis d’aménager.

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Plan d'aménagement de Zone (P.A.Z.)

C’est le document d'urbanisme, se substituant au P.O.S., qui, à l'intérieur du périmètre d'une Z.A.C, détermine les constructions, les espaces publics et la localisation des équipements publics.
La Loi relative à la Solidarité et Renouvellement Urbains (S.R.U) du 13 décembre 2000 intègre à terme les PAZ au PLU, qui remplace le POS.

Certificat d’urbanisme (C.U.)

Il existe deux types de certificats d’urbanisme :

Informatif : délai d’instruction de 1 mois
Opérationnel : délai d’instruction de 2 mois

C'est un acte administratif, établi par le maire, sur demande adressée en mairie, qui informe si un terrain est constructible ou non au vu des règles d'urbanisme (pour combien de mètres carrés, cette constructibilité étant garantie pour un an), le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables qui sont applicables à un terrain ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus (desserte par les réseaux). Cerfa n° 13410*01.

Déposer un formulaire en mairie - Le document à remplir peut être retiré gratuitement en Mairie ou téléchargé ici.

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Coefficient d’occupation des sols (C.O.S.)

Il détermine la surface constructible sur un terrain.
Cette surface est obtenue en multipliant ce coefficient par la surface du terrain (ou unité foncière).
Chaque zone a son coefficient qui est mentionné au règlement du P.L.U.

Ex : la constructibilité d’un terrain de 100 m² situé en zone UCb, où le COS est égal à 1.3, est de 100 m² x 1.3 = 130 m² de plancher.

Zone d'aménagement concerté (Z.A.C.)

C'est une zone à l'intérieur de laquelle, la Collectivité publique (la Ville ) décide d'aménager et d'équiper des terrains en vue de la réalisation de constructions et aménagements publics (équipements créés ou agrandis pour les nouveaux habitants, voies et espaces verts nouveaux ...) et privés (logements libres et sociaux, commerces, bureaux...).

Un "aménageur", public ou privé, partenaire de la Ville par convention d’aménagement, est chargé d'acquérir les terrains, de vendre les droits à construire et de réaliser ou financer le programme des équipements publics.

Servitude d’utilité publique

Au P.LU. figure, en annexe, la liste des servitudes d’utilité publique concernant certains ouvrages et sites publics existants (monuments historiques, lignes électriques, ondes radio-électriques, etc.).

Elles instituent des mesures de protection limitant l’utilisation des sols, et génèrent des consultations spécifiques des services compétents lors de l’instruction des permis de construire.

Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.), ex-P.O.S. (Plan d’Occupation des Sols)

C'est le document qui fixe les règles d'urbanisme applicables sur le territoire de la commune (règles générales d'utilisation des sols et règles de construction).

Il a pour rôle de déterminer l'affectation principale des sols par zone (zones résidentielles denses avec commerces, zones pavillonnaires et de définir les règles (hauteur maximale, emprise au sol, pourcentage d'espace vert, parkings, C.O.S..) qui devront s'imposer à toute construction ou transformation de l’implantation des bâtiments, d’une manière générale et pour chaque zone.

C'est le document sur la base duquel sont instruits les permis de construire.

Surface hors oeuvre brute (S.H.O.B.)

C'est la surface de tous les planchers d'une construction (y compris les murs), à laquelle s'ajoutent des surfaces dites non habitables (les garages, les terrasses, les surfaces de moins de 1,80 mètres sous plafond, certaines annexes).

Surface hors oeuvre nette (S.H.O.N.)

C'est la surface hors oeuvre nette d'une construction prise en compte dans le calcul du C.O.S, servant de base à la délivrance des permis de construire.

Elle s'obtient en soustrayant de la surface hors oeuvre brute les surfaces dites non habitables.

Unité foncière.

C’est un ensemble des parcelles cadastrales contiguës qui appartiennent au même propriétaire ou à la même indivision.

Cession de Commerce

Arrêté du 29 février 2008 relatif à la déclaration préalable à la cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux et modifiant le code de l'urbanisme, publié au JORF n°0077 du 1er avril 2008, page 5408, texte n° 2.

La déclaration préalable prévue par les articles L. 214-1 et R. 214-4 doit être établie conformément au formulaire enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat.

Déclaration préalable (D.P.)

Délai : 1 mois + 1 mois par organisme extérieur consulté (ex : Bâtiments de France).

La déclaration préalable exempté de permis de construire est une formalité qui s'impose aux travaux de faible importance réalisés sur ou dans un bâtiment (surface construite inférieure à 20 m², ravalement, murs de clôtures, changement de destination sans travaux etc.), sorte de "mini P.C." bénéficiant de délais d’instruction plus courts.

Le régime de la division a été modifié et le permis de lotir a été remplacé par la déclaration préalable et le permis d’aménager selon le cas. Une déclaration préalable est exigée pour toutes divisions foncières non soumises à permis d’aménager, c'est-à-dire pour une division de terrains sans aménagement de voirie et effectuées en vue de l’implantation de bâtiments. Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.

Lorsque un terrain est situé à la fois dans une zone constructible et dans une zone inconstructible, il est toujours possible de déposer un permis de construire sur la partie constructible du terrain. Dans cette perspective la situation du terrain n’est pas un obstacle à la division. Le permis à venir ne pourra être accordé que sur la partie constructible du nouveau lot crée.

Déposer un formulaire en mairie - Le document à remplir peut être retiré gratuitement en Mairie ou téléchargé ici.

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Déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.)

Délai : 2 mois.

Avant chaque vente, le vendeur ou son notaire doit déposer une déclaration d’intention d'aliéner en mairie, avec mention du bien vendu et du prix.

La Commune a alors la possibilité, dans les 2 mois, de "préempter", c'est-à-dire se substituer à l'acquéreur, pour mettre en œuvre une opération d'aménagement (Z.A.C.), de logement social, de voirie, la réalisation d’un équipement public ou une opération d’utilité publique.

ATTENTION : le défaut de D.I.A. pour un bien soumis au droit de préemption peut entraîner la nullité de la vente.

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Droit de préemption urbain (D.P.U.)

C’est un instrument de politique foncière institué au profit des communes leur permettant d’exercer un droit de préemption en vue de la création d’équipements publics (espaces verts, écoles.), la réalisation de logements sociaux, la restructuration de quartiers ou d’îlots ou encore la création de réserves foncières.

Sur Issy-les-Moulineaux, il existe un droit de préemption simple sur l’ensemble du territoire et un droit de préemption renforcé sur certaines zones (ZAC de la Ferme, ZAC Forum Seine, berges de Seine) :

Dans les secteurs où s’applique un droit de préemption simple : la majorité des biens sont soumis à déclaration ; mais, par exemple, sont exemptées de D.l.A. les ventes de constructions de moins de 10 ans à la date de la vente, de parts de sociétés immobilières…)

Dans les secteurs où s’applique un droit de préemption renforcé : l’ensemble des biens immobiliers vendus sont soumis à D.I.A.

Espace naturel sensible (E.N.S.)

C’est un espace vert ou forestier, un territoire dont les qualités en termes de flore, de faune, constituent un intérêt écologique à protéger, qui est délimité par le Conseil Général, bénéficiant d’un droit de préemption, en vue de sa préservation et de son éventuelle ouverture au public.

Note de renseignements d’urbanisme (N.R.U.)

Délai : 1 mois.

A l’occasion d’une vente immobilière, doit être annexée à l’acte notarié une note d'information précisant le statut administratif du bien (situation au regard du droit de préemption urbain, document d'urbanisme applicable, C.O.S., servitudes, le cas échéant réserves, alignements, procédures d’hygiène en cours et observations et prescriptions particulières).

Le défaut de cette pièce, délivrée par la Ville, entraîne la nullité de la vente.
Déposer un formulaire en mairie (+ 1 plan de situation et 1 plan de masse)

Document délivré gratuitement

Déclaration d’ouverture de chantier (D.O.C.)

Après l’obtention du permis de construire, le bénéficiaire démarre le chantier : il doit alors déposer une D.O.C. en Mairie, qui interrompt les délais de péremption du permis de construire.

Déposer un formulaire en mairie

Déclaration d’utilité publique (D.U.P.)

Un projet d'intérêt public (équipements publics, voirie, transport, logements sociaux ...) nécessite des acquisitions de terrains ou de bâtiments par la personne publique qui en a l'initiative (État, département, ville, SNCF ...) pour les libérer et les démolir.

Il peut alors donner lieu à expropriation après D.U.P.

Après une enquête publique, au cours de laquelle un dossier faisant le bilan coûts/avantages du projet est mis à la disposition du public qui peut s'exprimer, le Préfet peut déclarer le projet d'utilité publique.

Cette D.U.P. déclenche ensuite, si les négociations amiables n'aboutissent pas, la procédure d'expropriation, au terme de laquelle le juge civil fixe le prix et les indemnités (aux propriétaires et locataires) et transfère la propriété du bien à la personne publique.

Espace boisé classé (E.B.C.)

L’espace boisé classé est une zone protégée, instituée par la Ville, dans les document d’urbanisme, destinée préserver ou à créer un espace vert, et quasiment inconstructible (sans compensation).

Alignement

En matière de voirie, on entend par alignement le tracé fixant, au moyen de lignes géométriques, la limite légale, actuelle ou future, de la voie publique.