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Règles des marchés publics
Les marchés publics sont des contrats conclus à titre onéreux avec des personnes publiques ou privées par des personnes morales de droit public (collectivités territoriales, Etat, établissements publics) pour l’acquisition de prestations de services, de fournitures ou de travaux.
Leur régime fait l’objet d’une codification (Décret 2006-975 du 1er août 2006 portant Code des marchés publics).
Les principes généraux de la commande publique énoncés par le code
- Liberté d'accès des entreprises à la commande publique
- Egalité de traitement des entreprises par les acheteurs
- Transparence de la mise en œuvre des procédures d’achat
- Transparence de la mise en œuvre des procédures d’achat
- Efficacité de la commande publique et de la bonne utilisation de l’argent public
Des règles de forme
(modalités de publicité et de mise en concurrence, procédures de passation des marchés) et des règles de fond (dispositions réglementaires devant figurer dans les documents contractuels)
La quasi totalité des achats effectués par les acheteurs publics relèvent des règles définies par le code, qu’il s’agisse :
- De l’achat de travaux de bâtiment ou de génie civil neufs ou d’entretien
- De l’acquisition de produits ou matériels de quelque nature que ce soit (mobilier, informatique, véhicules, produits alimentaires, logiciels, carburants, produits d’entretien, équipements techniques et logistiques, médicaments…)
- De la passation de contrats de location, de location-vente, de crédit-bail ayant trait aux matériels et aux produits (ex : location de matériel informatique ou de véhicules)
- D’approvisionnement en prestations de services (maintenance d’équipement, nettoyage de locaux, gardiennage de sites, reprographie, transport, études, développement de logiciels…)
Les procédures des marchés :
Marché à procédure adaptée (article 28 du code des marchés publics)
Il s’agit de marchés dont le formalisme est allégé, en raison de leur montant, tout en respectant les principes de la commande publique.
Appel d’offres ouvert (article 57 du code des marchés publics)
Dans le cadre d’un appel d’offres ouvert, les entreprises candidates remettent à la collectivité qui organise la
Consultation, un dossier unique qui comprend dans une première enveloppe les pièces nécessaires à l’établissement de la recevabilité de leur candidature, et dans la seconde, leur offre proprement dite.
Lorsque la recevabilité de la candidature est établie, l’offre en elle même est ouverte et analysée.
Le règlement de consultation reprend la liste des pièces devant figurer dans les deux enveloppes et rappelle les délais impératifs de dépôt des plis, ainsi que les critères de jugement des offres.
Appel d’offres restreint (article 60 du code des marchés publics)
Dans le cadre de l’appel d’offres restreint, la remise des candidatures et la remise des offres constituent deux phases distinctes.
Ce n’est qu’une fois la recevabilité de la candidature établie que l’entreprise envoie son offre à la collectivité.
Le règlement de consultation reprend la liste des pièces devant figurer dans la seconde enveloppe et rappelle les délais et conditions impératifs de dépôt des offres.
Marché négocié avec publicité et mise en concurrence (article 35 du code des marchés publics)
Il peut être recouru au marché négocié avec publicité et mise en concurrence :
- après un appel d’offres pour lequel une Entreprise X n’a reçu aucune offre régulière ou acceptable au regard des exigences de la consultation
- pour les marchés de services lorsque la prestation à fournir est telle que les spécifications du marché ne peuvent être établies préalablement avec une précision suffisante pour recourir à l’appel d’offres,
- pour les marchés de travaux dont le montant prévisionnel est compris entre 210 000 € HT et 5
270 000 € HT - pour les marchés dont la nature ou les aléas ne permettent pas une fixation préalable et globale du prix
Le règlement de consultation reprend la liste des pièces devant être produites.
Les entreprises candidates remettent à la collectivité qui organise la consultation un dossier comprenant les pièces nécessaires à l’établissement de la recevabilité de leur candidature.
Une fois la recevabilité admise, la collectivité invite les entreprises à produire une offre et engage des négociations avec les candidats sur la base de cette offre.
Dialogue compétitif (article 67 du code des marchés publics)
Le dialogue compétitif est mis en oeuvre pour des projets complexes pour lesquels une Entreprise X n’a pas la possibilité de définir les moyens techniques à mettre en oeuvre et s’appuie sur la capacité d’innovation des entreprises.
Sur la base d’un programme fonctionnel formulé en terme d’objectifs, et communiqué à tous les candidats, la collectivité engage avec chacun d’entre eux un dialogue dont l’objet est l’identification et la définition des moyens propres à satisfaire au mieux ses besoins, le travail des candidats pouvant être indemnisé par le versement d’une prime. Lorsqu’elle estime que la discussion est arrivée à son terme, la collectivité invite les candidats à remettre une offre finale.
Les documents remis aux candidats dans le cadre de la consultation
(« Dossier de Consultation des Entreprises » ou « DCE »)
Il s’agit de documents destinés :
- A organiser la manière de répondre aux mises en concurrence (lettre de consultation, règlement de consultation)
- A exprimer le besoin à satisfaire (cahiers des charges)
- A recueillir les propositions des candidats (acte d’engagement et ses annexes financières - bordereau des prix unitaires par exemple)
Le dossier de consultation des entreprises peut varier selon les montants et les modalités de passation des marchés.
Parmi ceux ci peuvent notamment figurer :
- Une lettre de consultation et/ou un règlement de consultation (document dont la finalité est d’expliciter les règles qui seront suivies tout au long du processus de sélection)
- Un acte d’engagement, pièce contractuelle impérative devant être obligatoirement signée pour valider l’offre du candidat, et ses annexes techniques et financières
- Un ou des cahier(s) des charges décrivant la prestation attendue des candidats qui seront retenus ainsi que le cadre juridique et financier applicable au marché concerné
Les documents que doivent produire les candidats pour participer aux consultations
Lorsqu’ils analysent les candidatures des entreprises, les acheteurs publics ont pour objectifs principaux:
- De vérifier qu’elles sont aptes légalement à être titulaires d’un marché public
- D’évaluer leur capacité et leur aptitude professionnelle et financière à réaliser la prestation qui fait l’objet de la mise en concurrence.
C’est pourquoi il est demandé aux candidats un certain nombre d’informations et de documents destinés à servir de support à cette vérification ; afin d’éviter toute demande abusive, le code des marchés publics circonscrit ces informations aux strictes nécessités de l’analyse ; en revanche, la production de ces pièces est indispensable. Leur défaut peut dans certains cas entraîner le rejet de la candidature.
Les obligations des candidats à un marché public
- Les personnes qui ne sont pas en règle au regard des obligations légales, sociales et fiscales, (relatives à l’emploi des personnes handicapées, à l’emploi de personnel déclaré…) ne sont pas admises à se présenter valablement aux marchés publics.
- La preuve du respect de ces obligations peut se faire désormais au moyen de simples déclarations sur l'honneur ; seul le titulaire final sera invité à fournir les attestations sociales et fiscales, avant la notification du marché.
- Les entreprises nouvelles (créées au cours de l'année de la consultation) sont uniquement tenues à la fourniture de documents prouvant leur existence légale (extrait du Registre du commerce,…).
- Les candidats doivent prouver qu'ils ne sont pas en liquidation judiciaire, ou qu'en cas de redressement, celui-ci a été prononcé pour une durée et dans des conditions compatibles avec l'exécution complète du marché.
- Les déclarations inexactes peuvent entraîner l'exclusion des candidatures des entreprises fautives.
- Les candidats doivent prouver, au moyen des justificatifs demandés, notamment dans le cadre de la procédure d’appel d’offres, qu’ils sont compétents dans l’objet de la consultation (effectifs, qualifications professionnelles, expérience, …)
- En cas d’apport d’une compétence par une autre entreprise (sous-traitant, filiale,…), la mise à disposition effective des ressources est attestée par cette entreprise
Dans tous les cas, l’avis d’appel public à concurrence et/ou le règlement de la consultation énumèrent les pièces à produire en complément à l’offre du candidat.
Où retirer ces documents ?
- Ils figurent pour partie dans le Dossier de Consultation des entreprises remis aux candidats (Mairie) ou téléchargeables sur le site de la Commune de Rémire-Montjoly(acte d’engagement et des annexes financières et techniques),
- d’autres peuvent être téléchargés sur le site internet du Ministère de l’Economie et des Finances (site portail Minefi
http://www.minefi.gouv.fr/minefi/publique/marches_publics/index.htm),
Certaines pièces sont déjà en possession de l’entreprise candidate (qualifications professionnelles et capacités techniques, statuts de la société,…)
Voici quelques recommandations
- Bien lire les avis d’appel publics à concurrence, le règlement de consultation et l’ensemble des pièces remises avant de formuler son offre ;
- Vérifier bien la cohérence des mentions techniques et financières (ces dernières étant exprimées en chiffres et en lettres) de leur offre dans les divers documents à remettre ;
- Vérifier bien que la forme du groupement proposée est celle demandée et que tous les « cotraitants » (entreprises avec lesquelles les candidats décident de se grouper pour répondre à un marché public) apparaissent en tant que tel dans la Lettre de Candidature (DC4) ;
- Penser à déclarer les éventuels sous traitants ;
- Vérifier bien que l’acte d’engagement et ses annexes sont signés ;
- Vérifier bien la cohérence des dates des documents à produire ;
- Bien Respecter la date de remise des plis (délai impératif) ;
- Bien Respecter les mentions devant figurer sur les plis, rappelées au règlement de consultation (double enveloppe intérieure, mention « ne pas ouvrir »)
- Bien renvoyer dans les délais indiqués les pièces demandées ; une offre parvenue après les délais indiqués au dossier de consultation ôte toute chance au candidat d’être retenu.
A propos de la sélection des titulaires de marchés publics ?
La sélection des titulaires de marchés publics se fait à l’appui de critères objectifs transparents communiqués aux candidats en amont de la procédure, dans l’avis d’appel public à concurrence et/ou le règlement de consultation.
Selon la procédure retenue, la sélection des titulaires est effectuée par un « Représentant du Pouvoir Adjudicateur » habilité à conduire les procédures de passation et d’exécution des marchés publics) ou la Commission d’Appel d’Offres, suite à un examen collégial des offres des candidats.
Lorsqu’une entreprise a été retenue (quelle que soit la procédure de marché public employée), elle reçoit une lettre l’informant de sa sélection, sous réserve qu’elle produise, si ce n’est déjà fait, dans un délai de 10 jours, une attestation certifiant la régularité de sa situation au regard de ses obligations sociales et fiscales.
Les autres soumissionnaires sont avertis des suites de la consultation, et de la possibilité de solliciter, s’ils le souhaitent, les raisons de leur éviction.
