Fiscalité locale

Vous êtes ici : Vivre à Rémire-Montjoly Economie Fiscalité locale

 

Fixation des taux directs locaux pour l'année 2009

La fiscalité communale repose sur quatre impôts: la Taxe d’Habitation (TH), la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB), la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB) et la Taxe Professionnelle (TP).

Jusqu’en 1980 inclus, les taux d’imposition de ces quatre taxes principales étaient déterminés par les services fiscaux qui répartissaient entre chacune d’elles le montant global du produit que les collectivités locales désirent obtenir.

La loi du 10 janvier 1980 a constitué une étape essentielle dans le processus de modernisation de la fiscalité directe locale. Elle a institué, en effet, le vote direct des taux d’imposition par les collectivités locales concernées. Cette réforme fondamentale est entrée en vigueur en 1981.

Toutefois, le législateur a prévu des limites à la liberté de vote des taux, afin d’éviter des transferts trop importants entre catégories de redevables.

Ces restrictions apportées à la liberté des communes ont été accentuées jusqu’en 1988 avant d’être allégées à compter de 1989.

Et à compter de 2003, les communes peuvent augmenter leur taux de taxe professionnelle dans la limite d’une fois et demie l’augmentation de leur taux de taxe d’habitation ou, si elle est moins élevée, de leur taux moyen pondéré des taxes foncières et de la taxe d’habitation.

La direction des services fiscaux doit fournir à la Commune, au plus tard le 31 janvier, les renseignements portant notamment sur le montant des bases d’imposition de chaque taxe, qui doivent permettre à la collectivité de voter les différents taux d’imposition et ce avant le 31 mars.

Evolution des impositions directes locales entre 2006 et 2008

ANNEES
2006
2008
EVOLUTION
 
(1)
(2)
(3) = (2) - (1)/(1)
Bases notifiées
 
 
 
- Taxes d'habitation
8.982.000
9.826.000
9,39%
- Taxe Foncière bâtie
10.440.000
11.447.000
9,64%
- Taxe Foncière non bâtie
369.000
405.500
9,75%
- Taxe Professionnelle
25.547.000
28.103.000
10,00%
 
 
 
 
Evolution de Bases de 2006 à 2008
Recettes supplémentaires dûes à l'augmentation de bases
 
(4) = (2) - (1)
(5) Taux 2006
(6) = (4) x (5)
- Taxes d'Habitation
844.000
6,90%
58.236
- Taxe Foncière bâtie
1.007.000
7,63%
76.834
- Taxe Foncière non bâtie
36.500
13,43%
4.902
- Taxe Professionnelle
2.556.000
2,70%
69.012
 
Total (A)
 
 
208.984
 
Taux votés
2006
2008
Evolution des taux
 
(7)
(8)
(9) = (8) - (7)/7
- Taxes d'Habitation
6,90%
7,26%
5,21%
- Taxe Foncière bâtie
7,63%
8,02%
5,11%
- Taxe Foncière non bâtie
13,43%
14,12%
5,13%
- Taxe Professionnelle
2,70%
2,84%
5,18%
 
Evolution du produit des contributions dûe à l'augmentation des taux 2008
 
 
Rappel (2)
Recettes supplémentaires dûes à l'augmentation (10) = (2) x (7) x (9)
 
- Taxes d'Habitation
9 826.000
35.323
- Taxe Foncière bâtie
11 447.000
44.631
- Taxe Foncière non bâtie
405.000
2.790
- Taxe Professionnelle
28 103.000
39.305
Total (B)
122.687
Total (C) = (A) + (B) augmentation des recettes fiscales
331.671
 
Vérification des recettes de contributions directes
 
(11) = (2) x (8)
Contributions directes
ligne budgétaire
933-7311
(CA 2008)
- Taxes d'Habitation
713.368
- Taxe Foncière bâtie
918.049
- Taxe Foncière non bâtie
57.257
- Taxe Professionnelle
798.125
TOTAL
2 486.799
2.568.959
1,03% (*)
 
(*) Ecart dû aux versements d'arriérés au titre de l'exercice précédent et des bases corrigées au cours de l'exercice par l'administration

 

Ce calcul montre que les bases notifiées des quatre taxes ont augmenté globalement de 9,69 % générant un supplément de recettes de 208.984 € (Total A) sur 3 ans.

Il s’agit en quelque sorte d’une augmentation naturelle car elle est générée par l’actualisation annuelle des bases par l’administration et par l’augmentation des bases du fait de constructions nouvelles.

Il montre également que les taux des quatre taxes ont augmenté en moyenne de 5,16 %, soit un supplément de recettes de 122.687 €uros. Là, il s’agit en revanche d’une augmentation de la pression fiscale qui, est cependant légère car n’étant que de 1,72 % par an.

Au total, pour l’ensemble des contributions directes et d’après ce calcul, les recettes de la commune affichent, entre 2006 et 2008, un supplément de 331.671 €, d'où une augmentation moyenne annuelle des recettes au titre des impôts directs locaux de 110.557 €uros, ce qui prouve que la pression fiscale propre à la commune de Rémire-Montjoly est très basse.

La part de la fiscalité directe locale dans les recettes réelles de fonctionnement du budget principal de la commune n’est en moyenne que de 15,04 % par an alors qu'au niveau national pour les communes de la même strate celle-ci est de 32 %.