Déclaration de naissance

 

La déclaration de naissance est obligatoire dans les trois jours suivant la naissance d’un enfant.

Où s’adresser ?

Au cas où l’enfant serait né dans la Commune de Rémire-Montjoly, s’adresser au Service Etat Civil situé au 1er Etage de l’Hôtel de ville.

Quand ?

Dans les trois jours de l’accouchement (le jour de l’accouchement n’étant pas compté dans ce délai).

Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Jour de l’accouchement Dernier délai
lundi jeudi
mardi vendredi
mercredi lundi
jeudi lundi
vendredi lundi
samedi mardi
dimanche mercredi


Important ! si la naissance n’est pas déclarée dans le délai légal, l’officier de l’état civil sera dans l’obligation de refuser votre déclaration.

Un jugement déclaratif de naissance rendu par le tribunal de grande instance tiendra lieu d’acte de naissance.

Par qui ?

Le père de l’enfant à défaut, les médecins, les sages-femmes ou les personnes qui ont assisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu.

Pièces à produire

Il est indispensable de fournir un certificat médical d’accouchement qui vous sera remis par l’hôpital ou la clinique où a eu lieu la naissance.

Il est recommandé de fournir également :