Le nom de famille

 

Loi du 18 juin 2003 - ordonnance du 4 juillet 2005 relative à l’attribution du nom de famille.

Le choix du nom

L’enfant né à partir du 1er Janvier 2005 peut porter :

Ce choix :

Enfant reconnu par Nom de l’enfant
en 1er par sa mère puis par son père avant la naissance nom de la mère
en 1er par son père puis par sa mère, avant la naissance nom du père
en 1er par son père, avec indication du nom de la mère dans l’acte de naissance nom du père
par les deux parents conjointement
nom du père


En l’absence de déclaration conjointe à l’officier d’état civil mentionnant le nom du choix de l’enfant, le principe de transmission du nom prévu par la législation antérieure au 01/01/2005 sera appliqué :

Le changement de nom

Pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2005

lorsque la filiation de l’enfant a été établie après la naissance à l’égard de son père, les parents ont la possibilité de souscrire une déclaration conjointe de changement de nom devant l’officier d’état civil du lieu de résidence de l’enfant.

Pour les enfants nés avant le 1er janvier 2005

la substitution de nom devant le greffier en chef du tribunal de grande instance a été abrogée depuis le 1er juillet 2006.

L’adjonction de nom

Lorsque les parents ont souscrit une déclaration conjointe d’adjonction de nom pour leur enfant aîné, ce nom sera dévolu aux autres enfants issus du couple.

Pour les modalités précises d’application, veuillez contacter le service d’Etat Civil de la Mairie de Rémire-Montjoly : 1er Etage