Livret de famille

 

L’ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation a modifié les règles d’établissement et de délivrance du livret de famille.

Le livret de famille est souvent demandé pour justifier de votre situation familiale ou pour faire établir certains papiers : carte nationale d’identité, passeport...

Où faire la demande ?

Qui peut l’obtenir ?

Le premier livret de famille

Il est établi automatiquement à la suite de la naissance du premier enfant pour les parents non mariés dès que le lien de filiation est établi à l’égard d’au moins un des deux parents
à condition que l’un des parents, au moins, soit né en France ou de nationalité française.

A savoir :

Depuis le 1er juillet 2006, l’indication du nom de la mère dans l’acte de naissance de son enfant vaut reconnaissance. En revanche, l’établissement du lien de filiation à l’égard du père nécessite une démarche personnelle. Établi à l’occasion de la célébration du mariage.

Si, depuis le 1er juillet 2006, un livret a déjà été remis aux époux, à l’occasion de la naissance de leur premier enfant commun, le livret de famille sera mis à jour par l’indication de la célébration du mariage.

Etabli à l’adoptant, lors de la transcription sur les registres de l’état civil du jugement d’adoption d’un enfant par une personne seule.

La mise à jour du livret de famille est à la charge de son (ses) titulaire(s), qui doit le présenter aux officiers d’état civil à chaque changement ’état civil ou de la situation familiale.

En cas d’utilisation d’un livret de famille dont les informations sont devenues inexactes, à la suite d’un changement d’état civil par exemple, sont passibles de sanction.

Demande d’un second livret de famille

Un deuxième livret de famille peut être délivré : En cas de perte, de vol ou de destruction du livret de famille (pour les pièces à fournir, se reporter aux informations du formulaire de demande en ligne) en cas de changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes qui figurent sur le livret, en cas de divorce ou de séparation.