PACS

 

Retrouvez toutes les démarches à effectuer pour signer un Pacte civil de solidarité (Pacs).

Qui peut se pacser ?

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes physiques, majeures, de sexe différent ou de même sexe. Elles s’engagent à une vie commune ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques.

Un Pacs ne peut pas être conclu :

Les partenaires effectuent une déclaration conjointe au greffe du Tribunal d’Instance dans laquelle ils fixent leur résidence commune.

Où ?

Au Tribunal d’Instance de Cayenne
Avenue du G. de Gaulle

Quelles pièces fournir ?

Plus d'informations sur www.service-public.fr.

Droits et obligations du PACS

Les obligations comprennent :

Le PACS implique également certains droits :

En matière de gestion du patrimoine

En matière fiscale

Les partenaires liés par un PACS font l'objet d'une imposition commune dès l'année de conclusion du PACS. Depuis le 22 août 2007, le régime fiscal est aligné sur celui des époux.

En matière de logement

En cas de décès de l’un des partenaires, le survivant bénéficie gratuitement du droit d’usage et d’habitation du domicile commun, à condition que le défunt n’en ait pas décidé autrement dans son testament. Ce droit temporaire court pendant 1 an à compter du décès.

Dissolution

Le PACS est dissout par le décès de l’un des partenaires.

Demande de dissolution

Le PACS peut être dissout :