Urbanisme

 

Certificat d'urbanisme

Articles L. 410-1 et R. 410-1 à R. 410-24 du Code de l’urbanisme.

Objet

Le certificat d’urbanisme permet de connaître la constructibilité d’un terrain, ou la possibilité de réaliser Un projet précis.

Il confère certains droits, et il est obligatoire pour :

Le retrait et le dépôt de la demande

Autres documents d'urbanisme

Une sélection de formulaires CERFA est consultable sur la page de la rubrique Urbanisme.